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Transports

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 en ce qui concerne l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE
D024166/02  du 05/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 20/12/2012

Transports

Texte E 7933

Inspection/filtrage des gels, liquides et aérosols
dans les aéroports de l'Union européenne

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Depuis 2006, les règlements de sûreté de l'aviation civile interdisent la présence de liquides, aérosols et gels, dans les bagages de cabine, à l'exception des flacons de 100 millilitres au plus, regroupés dans un unique sac translucide d'une capacité limitée à 1 litre.

Le règlement (UE) n° 720/2011 a fixé comme objectif le mois d'avril 2013 pour la levée généralisée des restrictions applicables au transport de liquides. Il liait cette mesure à la mise en place dans tous les aéroports de portiques de détection des liquides dangereux, conformément au règlement (UE) n° 272/2009 sur les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile.

Si la technologie est disponible aujourd'hui, elle présente encore trop de défauts risquant de compliquer au final les contrôles (risque de fausse alarme important, notamment). Le texte E 7637 supprime donc l'exigence d'équiper tous les aéroports de détecteurs d'explosifs liquides d'ici avril 2013, sans fixer de nouvelle échéance. Le projet de règlement introduit toutefois ces systèmes dans la liste des méthodes d'inspection « autorisées » dans les aéroports et autorise les liquides à bord des avions à partir du moment où ils subissent une inspection en règle. Ces mesures ont pour but de permettre un équipement progressif des aéroports européens - et donc une levée progressive des restrictions - à partir du moment où une technologie sûre sera plus largement disponible.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.