Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2012
Examen : 20/12/2012 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 7934

Adaptation, avec effet au 1er juillet 2012, des rémunérations
et pensions des fonctionnaires de l'Union européenne

(Procédure écrite du 20 décembre 2012)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.