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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas
COM(2012) 707 final  du 27/11/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 13/12/2012

Justice et affaires intérieures

Texte E 7937

Conclusion de l'accord avec l'Arménie visant à faciliter
la délivrance de visas

COM (2012) 704 final

(Examen en urgence du 13 décembre 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'accord entre l'Union européenne et l'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas dont la signature était prévue le 17 décembre 2012, à l'occasion du Conseil de coopération UE-Arménie. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cet accord prévoit une réduction des coûts et des délais en matière de délivrance de visas de court séjour, ainsi que des procédures allégées pour les étudiants, les journalistes, les chercheurs et les participants à des projets d'échanges de citoyenneté arménienne. Ce texte prévoit également la gratuité des visas de court séjour pour les enfants et les familles des Arméniens résidant légalement au sein de l'Union européenne, dispensant les titulaires de passeports biométriques. La perspective de cet accord a conduit l'Arménie à supprimer, à compter du 1er janvier prochain, l'obligation de visa de court séjour pour tous les citoyens de l'Union européenne.

Cet accord s'inscrit, en outre, dans le cadre d'une relation dynamique entre l'Union européenne et l'Arménie qui devrait se traduire, dans les prochains mois, par la signature d'un protocole à l'accord de partenariat permettant à la République d'Arménie de participer à l'avenir à certains programmes de l'Union.

Ce texte n'appelant pas d'observations, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce projet d'accord.