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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche
COM(2012) 724 final  du 05/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Agriculture et pêche

Texte E 7939

Modification de neuf actes législatifs dans le domaine
des statistiques de l'agriculture et de la pêche afin de les rendre conformes aux dispositions du traité de Lisbonne relatives
aux compétences déléguées et d'exécution
de la Commission européenne

COM (2012) 724 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.