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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
COM(2012) 730 final  du 05/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7941

Aides d'État horizontales

COM (2012) 730 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Les aides horizontales dites « de minimis » accordées par les États membres en faveur des petites et moyennes entreprises, de la recherche-développement, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation, ainsi que certaines aides à finalité régionale peuvent être exemptées par la Commission européenne de la notification inscrite à l'article 108, paragraphe trois, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Souhaitant mieux cibler les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, la Commission européenne a proposé d'élargir ses exemptions pour inclure à l'avenir les aides accordées :

1 - aux PME opérant dans le secteur de la culture et du patrimoine au sens de l'article 167 du TFUE. Si le règlement d'habilitation est adopté, la Commission pourra instituer des exemptions par catégorie, ajoutant, par exemple, les mesures de conservation du patrimoine de promotion de la culture ;

2 - en cas de calamités naturelles, des lors que l'intervention serait bien définie et limitée aux dégâts matériels résultant directement de la calamité ;

3 - à la pêche lors de certaines conditions climatiques défavorables ;

4 - au soutien à l'innovation de procédés et d'organisation ;

5 - au secteur forestier et à la promotion de produits alimentaires ;

6 - à la conservation des ressources biologiques de la mer ;

7 - au sport amateur ;

8 - aux transports d'habitants des régions périphériques, sous réserve d'une finalité sociale ;

9 - au secteur des transports conformément à l'article 93 du TFUE ;

10 - à certaines infrastructures à haut débit, notamment aux travaux de génie civil aux infrastructures passives à haut débit.

Pour chaque catégorie d'aide concernée, des seuils seront exprimés soit en termes d'intensité par rapport à l'ensemble des coûts admissibles soit en termes de montants maximaux. Ces limites seront actualisées.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à simplifier la surveillance du marché unique, sans porter atteinte à son efficacité.