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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière IFRS, cycle 2009-2011
 du 12/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Economie, finances et fiscalité

Textes E 7943 et E 7944

Textes techniques visant à tenir compte de modifications
des normes comptables internationales

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.