Justice et affaires intérieures

Acte du Conseil arrêtant les tables de mortalité visées aux articles 6 et 35 de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol
E7946 - du 14/12/2012

Texte déposé au Sénat le 18/12/2012

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.