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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
COM(2012) 757 final  du 06/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2012

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7947

Assistance financière de l'Union au Portugal

COM (2012) 757 final

(Examen en urgence du 19 décembre 2012)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 7947, dont l'adoption était prévue le 20 décembre au cours du Conseil « Transports, télécommunications, énergie ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition de décision modifie la décision 2011/344/UE du 30 mai 2011 octroyant une assistance financière au Portugal. Aux termes du plan d'aide, une estimation de la situation financière du pays est en effet régulièrement assurée par la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne.

Le président a estimé que l'ensemble des nouvelles mesures conditionnant le maintien de l'assistance financière de l'Union n'appelaient pas d'observations. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat sur ce texte.