Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E7955 - 16624/12 du 26/12/2012

Texte déposé au Sénat le 19/12/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.