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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
17189/12  du 14/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2012