Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E7962 - SN 4663/12 du 14/12/2012

Texte déposé au Sénat le 19/12/2012

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.