Mise en oeuvre du nouveau plan d'action UE-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage

Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanes commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en ½uvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV

COM (2012) 748 final  du 14/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/12/2012
Examen : 16/01/2013 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 7965

Position de l'Union européenne en faveur de la mise en oeuvre
du nouveau plan d'action UE-Autorité palestinienne
dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen d'association
et de la politique européenne de voisinage

COM (2012) 748 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.