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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité
COM (2012) 744 final  du 12/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 23/04/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7974

Procédures d'insolvabilité transfrontières

COM (2012) 744 final

(Procédure écrite du 23 avril 2013)

Ce texte tend à modifier l'actuel règlement sur l'insolvabilité, daté du 29 mai 2000. Il s'avère en effet, selon la Commission, que ce règlement compte certaines lacunes :

- il ne couvre pas les procédures nationales prévoyant la restructuration d'une entreprise en situation de pré-insolvabilité, ni les procédures qui maintiennent la direction existante (procédures hybrides) ;

- des problèmes d'interprétation sont apparus pour déterminer l'État membre compétent pour ouvrir la procédure ;

- les rapports entre les procédures d'insolvabilité et les procédures secondaires (liquidation) suscitent des difficultés, de même que les règles concernant la publicité des procédures et la production de créances ;

- la spécificité des groupes multinationaux d'entreprises n'est pas suffisamment prise en compte.

La proposition de règlement tend à remédier à ces carences. Elle élargit le champ d'application du règlement pour y inclure les procédures de pré-insolvabilité et les procédures hybrides, et clarifie les règles de compétence et l'articulation entre les procédures d'insolvabilité et les procédures secondaires. La publicité des affaires d'insolvabilité transfrontières sera assurée par des registres électroniques nationaux qui seront interconnectés. Enfin, une procédure est définie pour assurer la coordination des procédures concernant différentes entités d'un même groupe d'entreprises.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui tend à préciser et compléter la législation européenne en vigueur.