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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/77/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande
COM (2012) 792 final  du 19/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2012
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 7975

Modification de la décision d'exécution 2011/77/UE
sur l'octroi d'une assistance financière à l'Irlande

COM (2012) 792 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Cette proposition de décision modifie la décision 2011/77/UE octroyant une assistance financière de l'Union européenne à l'Irlande.

Aux termes du plan d'aide, une estimation de la situation financière du pays est régulièrement assurée par la Commission européenne, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne.

À l'issue de sa huitième évaluation, la Commission a pris la mesure des progrès significatifs accomplis dans l'action de désendettement des banques fixée par le programme. Compte tenu de ces progrès, la Commission propose de modifier le cadre de surveillance prévu par le programme pour assurer le désendettement des banques et améliorer leur ratio de liquidité à court et long terme, afin de prévenir tout distorsion indue dans la rémunération des dépôts et préparer les banques à se confirmer aux exigences de Bâle III en matière de liquidité.

Le texte E 7975 prévoit par ailleurs la tenue de tests de résistance (« stress tests ») des banques irlandaises en 2013.

Ce texte ne présentant pas de difficultés, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.