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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services
E7978 - COM (2012) 763 final du 19/12/2012

Texte déposé au Sénat le 02/01/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7978

Mesures complémentaires d'exécution de la directive TVA concernant le lieu de prestation de certains services dont les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision

COM (2012) 763 final

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.