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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III, V et VI du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
D023660/02  du 19/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Questions sociales et santé

Texte E 7983

Modifications techniques de la réglementation européenne relative aux produits cosmétiques (règlement (CE) n° 1223/2009)

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.