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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant les annexes des règlements (CE) nº 1983/2003, (CE) nº 1738/2005, (CE) nº 698/2006, (CE) nº 377/2008 et (UE) nº 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l'éducation
D023880/01  du 20/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/01/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 16/01/2013

Economie, finances et fiscalité

Texte E 7984

Prise en compte de la nouvelle classification internationale type
de l'éducation (« CITE 2011 ») dans l'élaboration
des statistiques européennes

(Procédure écrite du 16 janvier 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.