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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission
COM (2012) 776 final  du 21/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/01/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Transports

Texte E 7987

Comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

COM (2012) 776 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Cette proposition de règlement tend à modifier les comptes rendus d'événements survenus dans l'aviation civile.

Contexte factuel et juridique

La stabilisation des taux d'accidents mortels sur les services réguliers du transport de passagers, combinée avec le doublement attendu des vols à l'horizon 2030 risque de se traduire par une augmentation parallèle du nombre d'accidents. C'est pourquoi l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a encouragé l'élaboration d'une approche proactive de la sécurité, fondée sur des données probantes.

Au plan communautaire, la directive 2003/42/CE et ses deux règlements d'exécution adoptés en 2007 ont institué un répertoire central européen, qui recense aujourd'hui quelque 600 000 événements.

Inconvénients et faiblesses du répertoire central européen

Le répertoire central européen est incomplet, car la crainte de subir des sanctions administratives ou judiciaires dissuade trop souvent de signaler des événements.

Faute d'intégration harmonisée et structurée des informations stockées, l'exploitation du répertoire n'a aidé que médiocrement à renforcer la sécurité aérienne.

Le caractère anonyme de certaines informations empêche de connaître des informations sensibles pour la sécurité, notamment la description concrète de l'événement.

Enfin, l'utilisation divergente que les États membres font des données n'est pas propice à l'élaboration de l'indispensable stratégie au niveau de l'Union européenne.

Objectifs de la proposition

Le principal objectif est de contribuer à réduire le nombre d'accidents d'avions, donc de leurs victimes, en améliorant les systèmes existants et en exploitant mieux les événements constatés.

Cette finalité globale se décline en quatre « objectifs spécifiques » :

1 - assurer la collecte d'une image claire et complète des risques mis en évidence par tout événement susceptible de menacer la sécurité aérienne ;

2 - veiller au caractère exhaustif et fiable des données figurant dans le répertoire européen ;

3 - mettre ces données à la disposition des autorités compétentes et limiter strictement leur utilisation à l'amélioration de la sécurité ;

4 - obtenir l'analyse effective de chaque événement et instituer un suivi des mesures prises.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui vise à compléter l'espace européen unique des transports en renforçant la sécurité des voyages aériens.