Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
E7994 - JOIN (2012) 38 final du 03/01/2013

Texte déposé au Sénat le 16/01/2013

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.