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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
JOIN (2012) 38 final  du 03/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2013