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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020
COM (2012) 782 final  du 19/12/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8001

Soutien de l'Union européenne à divers organismes dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes

COM (2012) 782 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Le texte E 8001 établit un programme visant à soutenir financièrement les activités de certains organismes dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes, pour la période 2014-2020.

L'Union européenne a décidé, en 2002, d'adopter les normes comptables internationales dites IFRS, définies par l'International account standard board (IASB).

Dans ce contexte, l'Union européenne participe au financement des structures qui concourent à la production et au contrôle de ces normes internationales dans le domaine financier et comptable :

- la Fondation IFRS qui assure la direction effective de l'IASB ;

- le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), chargé de fournir à la Commission européenne une expertise technique en matière d'information financière, et qui fournit, au nom de l'UE, des contributions techniques au processus d'élaboration de normes de l'IASB ;

- le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB), dont le rôle est de garantir la régularité du processus d'adoption des normes internationales d'audit par la Fédération internationale des comptables (IFAC).

Le texte E 8001 propose de renouveler le programme de soutien financier à ces organismes pour la période 2014-2020. Le programme actuel, initié en 2009, se termine, en effet, le 31 décembre 2013. Le montant total à la charge du budget européen, pour sept ans, est de 58 millions d'euros.

Ce texte n'appelant pas de remarques, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant à son sujet.