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Environnement

Décision de la Commission concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
D024574/01  du 21/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 11/02/2013

Environnement

Textes E 8022 et E 8023

Modifications techniques de la législation concernant
la mise sur le marché des produits biocides (directive 98/8/CE)

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.