Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant

des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au

regard de la situation en Tunisie
E8027 - 5321/13 du 22/01/2013

Texte déposé au Sénat le 25/01/2013

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.