Exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises transitant par le corridor de Neum

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum

COM (2013) 1 final  du 11/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/01/2013
Examen : 11/02/2013 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 8029

Établissement des conditions permettant de déroger, en Croatie, aux obligations douanières relatives aux marchandises transitant par le corridor de Neum, situé en Bosnie-Herzégovine

COM (2013) 1 final

(Procédure écrite du 11 février 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.