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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
SN 1156/13  du 22/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/01/2013