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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2013) 8 final  du 17/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8038

Prolongation jusqu'en 2018 du taux d'imposition réduit appliquée par la France à l'essence sans plomb commercialisée en Corse

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.