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Énergie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution

COM (2013) 18 final  du 24/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Énergie

Texte E 8050

Déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution

COM (2013) 18 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Cette proposition de directive prévoit de développer une infrastructure pour carburants de substitution dans les États membres.

Un tel projet répond à l'objectif, annoncé par la Commission dans un Livre blanc de 2010, de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports à l'horizon 2050. Le Livre blanc insiste, notamment, sur la nécessité de promouvoir le développement de carburants de substitution en Europe. Les principales alternatives sont l'électricité, l'hydrogène, les biocarburants et le gaz naturel. Celui revêt plusieurs formes : comprimé (GNC), liquéfié (GNL), carburant de synthèse issu de la liquéfaction du gaz (GTL) et gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le texte E 8050 impose des exigences minimales aux États membres afin qu'ils facilitent le développement commercial des carburants de substitution et qu'ils mettent en place les infrastructures adéquates. La Commission prévoit ainsi un nombre minimum de points de recharge pour véhicules électriques - la France, pays en pointe dans ce domaine, passerait ainsi de 1 600 points à 97 000 à l'horizon 2020, la Commission tablant sur 2 000 000 de véhicules en circulation dans le pays à cette date - et de points de ravitaillement en hydrogène (tous les 300 kilomètres alors que la France ne dispose à l'heure actuelle que de 5 stations sur tout son territoire) ou en GNC (tous les 150 kilomètres). Des points de ravitaillement en GNL devront être construits dans tous les ports maritimes et intérieurs, ainsi qu'à intervalles régulières - tous les 400 kilomètres - le long des autoroutes du réseau transeuropéen (RTE-T).

L'ambition affichée par la Commission européenne est de favoriser la circulation dans l'Union des moyens de transports utilisant des carburants de substitution. La directive vient accompagner les efforts des États membres, dont la France, en faveur de la promotion des énergies alternatives.

Beaucoup d'États membres jugent les objectifs retenus trop ambitieux (en terme de délais et de coûts notamment) et il est probable que le texte final devra revoir ces objectifs à la baisse. La France, quant à elle, déplore particulièrement le choix de la Commission pour la norme relative aux prises de recharge pour les véhicules électriques. Celle-ci serait différente de la norme déjà en vigueur sur le territoire national, ce qui pose de sérieuses difficultés et nécessiterait des investissements lourds de la part de la France pour s'y conformer.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.