D024862/10  du 04/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Énergie

Texte E 8052

Règles de soumission et de publication de données relatives à la production, au transport et à la consommation d'électricité, dans le cadre du règlement (CE) n° 714/2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.