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Environnement

Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, de demandes concernant l'ajout de nouvelles rubriques à l'annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
COM (2013) 20 final  du 28/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Environnement

Textes E 8054 et E 8145

Modifications techniques de la Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

COM (2013) 20 final et COM (2013) 93 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.