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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l'essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2013) 22 final  du 30/01/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8055

Prolongation jusqu'en 2015 de l'autorisation accordée à la France d'appliquer la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers)

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.