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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds

COM (2013) 44 final  du 05/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8068 et E 8069

Lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme

COM (2013) 44 final et COM (2013) 45 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Les textes E 8068 et E 8069 forment un « paquet » visant à renforcer les règles de l'Union européenne relatives aux virements de fonds dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette directive et ce règlement présentés par la Commission tiennent compte des dernières recommandations du groupe d'action financière internationale (GAFI), qui pilote la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau mondial.

La directive (texte E 8069) modifie une directive de 2006, destinée à permettre l'application de la directive 2005/60 qui définit un cadre général en la matière. La Commission entend avant tout clarifier les règles et les rendre plus cohérentes d'un État membre à l'autre. Les obligations de vigilance sont à la fois renforcées et rendues plus transparentes. Le seuil au terme duquel les paiements en espèce entrent dans le champ de la directive est ainsi abaissé de 15 000 à 7 500 euros. Les négociants en bien ou fournisseurs de services sont tenus de se plier à des obligations de vigilance en cas de versement d'une telle somme.

La directive intègre en outre dans son champ d'application les prestataires de services de jeux d'argent et de hasard. Il s'agit d'une vision plus large que celle du GAFI qui exige seulement que les casinos soient intégrés dans les dispositifs législatifs anti-blanchiment.

Le texte prévoit enfin d'étendre les mesures de vigilance renforcées à l'égard des personnalités publiques. Les personnes considérées comme « politiquement exposées » ne sont plus uniquement des étrangers séjournant au sein de l'Union européenne mais toute personne disposant de responsabilités nationales (Chef d'État, ministres, parlementaires, juges au sein des Cours suprêmes) ou travaillant pour une organisation internationale.

Le règlement (texte E 8068) transpose, quant à lui, une recommandation du GAFI destinée à améliorer la traçabilité des virements de fonds. Les cartes de crédit ou de débit, les téléphones portables ou tout autre appareil numérique ou informatique dès lors qu'ils sont utilisés pour un virement entre particuliers sont désormais couverts par la réglementation européenne en la matière. Les prestataires de service de paiement sont, quant à eux, tenus de vérifier l'identité du bénéficiaire de toute somme dépassant 1 000 euros provenant de l'extérieur de l'Union européenne.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes.