Modification de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de directive du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2013) 68 final  du 12/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 8096

Dérogation fiscale en faveur de la Lettonie

COM (2013) 68 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.