Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les

directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du

Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE,

97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE,

2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE,

2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les

règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011,

(CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008
E8100 - COM (2013) 75 final du 13/02/2013

Texte déposé au Sénat le 21/02/2013