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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE

COM (2013) 78 final  du 13/02/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 27/02/2013

Le texte COM (2013) 78 concerne la sécurité des produits de consommation manufacturés non-alimentaires. Il abroge deux directives de 1987 et 2001. La proposition de règlement de la Commission vise à tenir compte du nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008 mais aussi de l'entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, d'un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne. Elle s'intègre dans le paquet « Sécurité des produits et surveillance du marché ».

La proposition de règlement prévoit que les obligations générales des opérateurs économiques concernant la sécurité de tous les produits de consommation soient harmonisées et que les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs soient définies plus clairement. La traçabilité des produits de consommation tout au long de la chaîne d'approvisionnement serait améliorée afin qu'une réponse rapide et efficace - rappel des produits - puisse être apportée en cas de problème de sécurité. Une indication du pays d'origine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l'accompagnant. Les procédures de notification des produits dangereux seraient, quant à elles, simplifiées et une synergie est créée entre le système actuel d'alerte rapide (RAPEX) et le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS).

Destiné à améliorer la surveillance du marché intérieur et la sécurité des produits y circulant, le projet de règlement ne paraît pas contrevenir au principe de subsidiarité. L'intervention de l'Union européenne dans ce domaine constitue le moyen le plus adapté pour répondre aux attentes des consommateurs et ne soulève aucun problème au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/02/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 29/05/2013

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8100 et E 8101

Sécurité des produits et surveillance des marchés

COM (2013) 75 final et COM (2013) 78 final

(Procédure écrite du 29 mai 2013)

La Commission européenne, en proposant un paquet unique « sécurité des produits et surveillance des marchés », souhaite remanier les réglementations actuellement en vigueur issues de la directive 2001/95/CE (dite DGSP) sur la sécurité générale des produits, du règlement (CE) n°765/2008 sur la surveillance des marchés, et des législations sectorielles d'harmonisation. En effet, leur superposition est source de confusions pour les opérateurs économiques et les autorités nationales. Le « paquet » unique rassemble une proposition de règlement sur la sécurité des produits, une proposition de règlement sur la surveillance des produits, ainsi qu'un plan d'action pluriannuel de surveillance des marchés (2013-2015). Il vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur des produits, en garantissant un niveau de sécurité et de protection élevée pour le consommateur, et à renforcer la cohérence de la surveillance des marchés.

1) Sur la sécurité des produits, la proposition délimite clairement le champ d'application du règlement. D'abord, les dispositions ne concernent que les produits de consommation manufacturés non alimentaires. Ainsi, le principe selon lequel un produit doit être sûr s'applique à tous ces produits. En revanche, les obligations imposées aux opérateurs économiques s'appliquent uniquement quand ceux-ci ne sont pas déjà liés par des obligations relatives à des législations d'harmonisation sectorielle.

La proposition repose sur les quatre points suivants :

- l'affirmation du principe général (déjà inclus dans la directive « sécurité générale des produits ») selon lequel chaque produit mise à disposition dans l'Union européenne doit être un « produit sûr » ;

- une définition claire des obligations à la charge des opérateurs économiques avec, d'une part, des obligations fondamentales concernant l'étiquetage, l'identification des produits, les mesures correctives en cas de mise en circulation de produits « non sûrs », l'information aux autorités compétentes ; et d'autre part, l'obligation pour les opérateurs économiques d'être en mesure d'identifier les fournisseurs des produits.

- un recours à des normes européennes pour assurer le respect de l'obligation générale de sécurité. Celui-ci sera facilité par une procédure de détermination et d'élaboration de normes simplifiée au niveau européen ;

- le transfert des dispositions de la Directive DSGP concernant la surveillance du marché dans un règlement unique.

2) En ce qui concerne la surveillance des marchés, la proposition vise à simplifier le cadre de surveillance des produits de consommation non alimentaires dans le marché intérieur. Les enjeux principaux de la surveillance des marchés dans une Union à 27 résident dans la coordination des actions des États membres et la rapidité d'intervention des autorités en cas de risque sur un produit.

Le principe de la proposition est mettre sur pied un instrument unique qui s'applique horizontalement à tous les secteurs économiques. Il s'agit donc dans cette proposition de :

- simplifier avec la réduction du nombre de textes et sa synthèse dans le futur règlement ainsi que la suppression des doubles emplois dans les dispositions futures ;

- organiser une procédure de surveillance du marché unique. Face aux difficultés que représentent le double système de notification actuelle, la proposition favorise une notification unique via un système d'échange rapide d'information, dénommé RAPEX. De plus, la proposition prévoit une situation d'urgence avec des mesures temporaires ou permanentes en cas de risque grave à la sécurité ;

- faciliter l'accès à la législation en vigueur et son utilisation. La proposition définit clairement la procédure de surveillance de marché en distinguant de façon chronologique entre les différentes étapes de la procédure (équité, publication d'information, notification..) ;

Dans le contexte des préoccupations liées aux difficultés de traçabilité et de renforcement des droits des consommateurs, il est important de s'assurer que les produits de consommation non alimentaires circulant dans l'Union européenne respectent de façon effective les normes sociales, environnementales et sanitaires en vigueur dans l'espace européen.

Dans la mesure où ces textes renforcent la sécurité des produits et leur surveillance dans l'Union européenne, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant à leur sujet.