Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la

directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE

E8101 - COM (2013) 78 final du 13/02/2013

Texte déposé au Sénat le 21/02/2013