Adaptation au progrès technique de règlements relatifs aux véhicules à moteur de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'adaptation au progrès technique des règlements n° 3, 6, 7, 13, 19, 37, 43, 45, 46, 48, 51, 53, 60, 67, 69, 77, 87, 91, 106, 109, 117, 118, 119, 121, 128 et 129, ainsi que sur l'adaptation au progrès technique du règlement technique mondial n° 12 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

COM(2013) 79 final  du 19/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2013
Examen : 27/02/2013 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 8108

Position de l'Union européenne au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la mise à jour
de règlements techniques concernant le commerce
des véhicules à moteur

COM (2013) 79 final

(Réunion du 27 février 2013)

M. Simon Sutour, président. - Nous sommes saisis en urgence de trois textes, qui relèvent des affaires courantes. D'abord, le texte E 7738 fixe des directives de négociation à la Commission en vue de conclure avec l'Islande, la Norvège et la Suisse des accords techniques concernant les procédures liées aux litiges en matière civile et commerciale. Le texte E 8051 concerne la mise sous contrôle au niveau européen d'un stimulant dérivé de l'amphétamine, utilisé parfois dans le cadre de la recherche scientifique, mais parfois aussi comme stupéfiant. Enfin, le texte E 8108 fixe la position de l'Union européenne au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la mise à jour de règlements techniques concernant le commerce des véhicules à moteur. Je crois que nous pouvons lever la réserve parlementaire concernant ces trois textes.

Il en est ainsi décidé.