Négociation de modifications de l'accord avec l'AIEA concernant le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

COM (2013) 81 final  du 15/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2013
Examen : 28/06/2013 (commission des affaires européennes)


Politique étrangère et de défense

Texte E 8109

Application par la France des garanties de l'AIEA
dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires
en Amérique latine et dans les Caraïbes

COM (2013) 81 final

(Procédure écrite du 28 juin 2013)

Le texte E 8109 s'inscrit dans le contexte du traité de Tlatelolco (1969) visant à l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes dont l'application s'étend aux pays qui sont internationalement responsables de territoires situés dans la région. Certains territoires français sont ainsi concernés : il s'agit de la Guadeloupe, la Guinée équatoriale, la Martinique, Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Le traité Euratom s'appliquant également sur ces territoires, un accord tripartite (France, Agence internationale de l'énergie atomique, Euratom) a été signé en 2000 pour coordonner l'application des garanties de l'AIEA sur les activités nucléaires pacifiques telles qu'elles ressortent du traité Euratom et du traité Tlatelolco.

En avril 2012, l'AIEA a demandé la modification de deux protocoles à cet accord tripartite car, sous leur forme actuelle, ils ne répondent pas au niveau d'exigences requis par l'AIEA. Il s'agit principalement de modifications concernant les critères applicables aux petites quantités de matière nucléaire.

Le texte E 8109 vise à donner mandat à la Commission pour négocier, en étroite collaboration avec la France, les modifications demandées par l'AIEA. Il présente les propositions de modifications défendues par l'AIEA. Celles-ci concernent l'obligation de notifier les quantités de matières nucléaires présentes sur les territoires français au-delà d'une certaine limite, de même que la construction sur ces territoires d'une installation nucléaire. Enfin, sur ces deux points, l'AIEA propose de renforcer les procédures administratives de coopération entre les différentes parties à l'accord de 2000.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.