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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) n° 831/2002
D025304/01  du 19/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8110

Conditions d'accès aux données confidentielles d'Eurostat en vue de la réalisation d'analyses statistiques à des fins scientifiques

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.