Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'Union

européenne concernant les règlements intérieurs du comité APE, du

comité de coopération douanière et du comité de développement

conjoint prévus par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord

de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe,

d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre

part

E8116 - COM (2013) 86 final du 19/02/2013

Texte déposé au Sénat le 01/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Politique commerciale

Texte E 8116

Établissement du règlement intérieur de divers comités assurant
le fonctionnement de l'accord de partenariat économique (APE) avec les États d'Afrique orientale et australe

COM (2013) 86 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

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