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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles
D024663/03  du 27/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Questions sociales et santé

Texte E 8119

Modifications techniques de la liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires
(règlement (UE) n° 432/2012)

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.