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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte
6480/13  du 20/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Justice et affaires intérieures

Textes E 8129 et 8130

Validation des procédures d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et de données ADN, mises en oeuvre par Malte dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.