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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Suède
6512/13  du 21/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 8131

Validation de la procédure d'échange automatisés de données ADN, mise en oeuvre par la Suède dans le cadre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.