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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/023 IT/Antonio Merloni SpA, présentée par l'Italie)
COM(2013) 90 final  du 20/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8132

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur de l'entreprise italienne Antonio Merloni SpA (fabrication d'appareils ménagers)

COM (2013) 90 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.