Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie (EES) et le programme d'enregistrement des voyageurs (RTP)
COM (2013) 96 final  du 28/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
La commission des lois s'est saisie de ce texte le 20/03/2013
La commission des lois a statué sur ce texte le 17/04/2013 et a adopté la proposition de résolution n° 523 (2012-2013): voir le dossier législatif

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.