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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs
COM (2013) 97 final  du 28/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
La commission des lois s'est saisie de ce texte le 20/03/2013
La commission des lois a statué sur ce texte le 17/04/2013 et a adopté la proposition de résolution n° 523 (2012-2013): voir le dossier législatif

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.