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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE
COM (2013) 99 final  du 26/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8137

Participation de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein
dans le cadre de l'accord EEE à l'acquis communautaire en matière de libre circulation des travailleurs, de coordination des systèmes de sécurité sociale et d'actions en faveur des migrants

COM (2013) 99 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.