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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II de l'accord EEE
COM (2013) 101 final  du 27/02/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen : 21/03/2013 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Textes E 8133 et E 8138

Positions de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification des annexes II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et XXI (Statistiques)
de l'accord afin d'y intégrer l'acquis communautaire

COM (2013) 91 final et COM (2013) 101 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.