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Environnement

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
COM (2013) 102 final  du 26/02/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la Commission des Affaires Européennes le 20/03/2013

Le texte COM (2013) 102 modifie cinq directives pour les aligner sur le règlement CLP adopté en 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Ce règlement introduit, au sein de l'Union européenne, le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations unies, dit SGH. Il doit permettre de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le système SGH identifie les substances chimiques dangereuses et informe les utilisateurs au moyen de symboles et de phrases figurant sur les étiquettes des produits concernés. Le règlement CLP devrait entrer pleinement en vigueur d'ici au 1er juin 2015.

La proposition de directive, de nature technique, doit simplement permettre la mise en place de ce système SGH, décidée en 2008. Elle ne pose pas de problème au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 21/03/2013

Environnement

Texte E 8139

Modifications techniques de cinq directives afin de les mettre
en conformité avec la nouvelle réglementation relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances
et des mélanges (règlement (CE) n° 1272/2008)

COM (2013) 102 final

(Procédure écrite du 21 mars 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.