Régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

COM (2013) 106 final  du 27/02/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 20/03/2013 (commission des affaires européennes)


Le texte COM (2013) 106 détermine le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. La proposition de règlement de la Commission se limite à la mise en conformité de deux règlements de 2009 au traité de Lisbonne. Elle concerne également l'ovalbumine et la lactalbumine. Ces deux produits ne sont pas, à l'heure actuelle, intégrés dans le régime d'échange.

Étant donné l'objet limité de ce texte comme sa nature technique, il n'est pas nécessaire d'aller plus avant dans l'examen de sa conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen : 12/04/2013 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 8140

Mise à jour technique de la règlementation
relative à l'échange de produits agricoles transformés

COM (2013) 106 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.