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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
COM (2013) 106 final  du 27/02/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la commission des affaires européennes le 20/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Agriculture et pêche

Texte E 8140

Mise à jour technique de la règlementation
relative à l'échange de produits agricoles transformés

COM (2013) 106 final

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.