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Questions sociales et santé

Décision de la Commission modifiant l'annexe II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
D025630/02  du 11/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2013
Examen par la commission des affaires européennes le 12/04/2013

Questions sociales et santé

Texte E 8158

Actualisation de la liste des établissements de transformation
du lait en Bulgarie dans le cadre de la réglementation
en matière d'hygiène applicable aux denrées alimentaires (règlement (CE) n°853/2004)

(Procédure écrite du 12 avril 2013)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.