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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières
COM (2013) 133 final  du 14/03/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 20/03/2013 (commission des affaires européennes)

Le texte COM (2013) 133 vise à améliorer la planification des activités maritimes en mer et la gestion des zones côtières. Le projet de directive est destiné à garantir une croissance durable des activités maritimes et côtières, ainsi qu'une utilisation durable des ressources en mer et sur les côtes. La Commission souhaite concrétiser de la sorte le potentiel que représente l' « économie bleue » en matière de croissance et d'emploi.

Les activités humaines et économiques telles que la production d'énergie éolienne en mer, la pose de câbles et de réseaux de canalisations sous-marins, le transport maritime, la pêche et l'aquaculture s'intensifient dans les eaux marines et les zones côtières. La Commission estime néanmoins qu'une coordination insuffisante entre États membres peut engendrer une concurrence pour l'espace disponible et de fortes pressions sur les ressources maritimes. Elle souhaite en conséquence que les États membres établissent une cartographie de ces activités dans le cadre de programmes de planification de l'espace maritime, de manière à parvenir à une exploitation plus efficace des mers. Le projet de directive définit à cet égard des exigences minimales : les États doivent notamment prendre en compte les incidences de leurs projets sur les zones de pêche, les ressources naturelles spécifiques ou les écosystèmes.

La Commission reconnaît dans l'exposé des motifs que les questions relatives aux localisations des investissements ou à la fixation de priorités de développement sont du ressort des décideurs nationaux ou locaux. Elle ajoute que le processus de planification en tant que tel doit être mené à bien par les États membres. Il semble, de fait, difficile de définir quelle pourrait être la valeur ajoutée apportée par la mise en place d'un échelon supplémentaire dans ce domaine. D'autant que l'Union européenne a déjà accompagné la mise en place un certain nombre de coopérations interétatiques dans le domaine maritime, à l'image du Forum atlantique, du groupe de travail sur la politique maritime intégrée dans la région méditerranéenne ou de la stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique.

Dans ces conditions, il convient d'examiner au fond ce projet de directive afin d'évaluer sa complémentarité avec les dispositifs existants.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2013
Examen : 06/03/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 8175

Planification de l'espace maritime
et gestion intégrée des zones côtières

COM (2013) 133 final

(Procédure écrite du 6 mars 2014)

Le texte E 8175 est une proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières de l'Union européenne. Il vise à assurer la croissance durable des activités maritimes et côtières et soutient la politique maritime intégrée. Ce texte répond à l'objectif de la stratégie Europe 2020 de bâtir une économie intelligente, durable et inclusive, et de concrétiser notamment le potentiel que représente l'« économie bleue » en matière de croissance et d'emplois.

Les activités humaines et économiques telles que la production d'énergie éolienne en mer, la pose de câbles et de réseaux de canalisations sous-marins, le transport maritime, la pêche et l'aquaculture s'intensifient dans les eaux marines et les zones côtières. La planification souhaitée par la Commission doit permettre de limiter les conflits d'usage entre ces activités, d'améliorer leur coordination et de concilier les objectifs économiques, environnementaux et sociaux dans ces zones. La Commission estime que la prévisibilité induite par la planification et la gestion des activités humaines dans ces zones devrait contribuer à l'accroissement des investissements et au renforcement de la protection environnementale. Elle évalue les gains attendus de la mise en place du dispositif à 1,6 milliards d'euros, grâce à une utilisation plus efficace et à une répartition optimale de l'espace maritime. Le coût du dispositif est quant à lui estimé à 220 millions d'euros (200 millions pour les coûts de démarrage et 20 millions de coûts de fonctionnement annuels).

La planification de l'espace maritime est un processus public consistant à analyser et à planifier la répartition spatiale et temporelle des activités humaines dans les zones maritimes. La gestion intégrée des zones côtières permet de tenir compte, dans une approche globale, des différents usages des espaces côtiers, en tenant compte des interactions terre-mer. Ces deux instruments sont complémentaires.

Concrètement, les États membres devront établir une cartographie de leurs activités existantes et potentielles dans le cadre de programmes de planification de l'espace maritime. Ils devront concevoir des stratégies de gestion des zones côtières permettant une coordination des mesures entre les différents domaines d'action dont relèvent les activités dans ces zones. La proposition de directive définit des exigences minimales : les États devront notamment prendre en compte les incidences de leurs projets sur les zones de pêche, les ressources naturelles spécifiques ou les écosystèmes, mettre en place une coopération avec les États voisins et associer les parties prenantes concernées. Le texte laisse une importante marge de manoeuvre aux États membres dans la mesure où ils seront seuls compétents pour connaître des détails de la planification et des objectifs de gestion.

Au cours des discussions au sein du Conseil, les États n'ont pas pu se mettre d'accord sur une conception harmonisée de la gestion des zones côtières. En guise de compromis, la présidence lituanienne a proposé de lui conférer un caractère optionnel dans le cadre de la directive. La France s'est opposée à ce scénario, redoutant un affaiblissement des politiques actuelles en matière de gestion intégrée des zones côtières. Elle a proposé, par conséquent, de recentrer le dispositif sur la planification spatiale maritime en faisant une large part aux interactions terre-mer et à l'articulation avec les instruments pertinents en matière de gestion des zones côtières.

La commission a décidé, à ce stade, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui devrait encore évoluer au cours de la présidence grecque de l'UE.