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Questions sociales et santé

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie
COM (2013) 168 final  du 18/03/2013

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen par la Commission des Affaires Européennes le 02/04/2013

Le texte COM (2013) 153 est une proposition modifiée de directive concernant la fixation des prix des médicaments et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie. La première version de ce texte avait déjà examinée en avril dernier. On pouvait s'interroger à l'époque sur la réduction du délai encadrant l'adoption des décisions des gouvernements relatives aux prix et au remboursement des médicaments. Cette réduction pouvait en effet être préjudiciable à la qualité de l'évaluation effectuée en France par la Haute autorité de santé, dont les délais sont supérieurs à la moyenne retenue par la Commission. Il n'en avait pas pour autant été conclu que le texte présentait en soi un problème de subsidiarité.

La commission des affaires européennes avait, par contre, effectué un examen au fond de ce texte et déposé une proposition de résolution européenne, portée par M. Jean-Louis Lorrain. Devenue résolution du Sénat en décembre dernier, le texte insistait sur ce problème d'encadrement des délais. Force est de constater que la Commission européenne a tenu compte de ces réserves dans le texte modifié puisque les dispositions contestées ont disparu. Les amendements techniques qu'elle a apportés au projet de directive ne remettent par ailleurs pas en cause le principe de subsidiarité puisqu'ils tendent au contraire à renforcer le rôle des États membres.

Il n'est pas nécessaire, en conséquence, d'intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2013