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Questions sociales et santé

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie
COM (2013) 168 final  du 18/03/2013

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/03/2013